La Loi sur l’équité salariale (la « Loi »), laquelle avait été présentée dans le cadre de la Loi n o 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-86 »), entrera en vigueur le 31 août 2021.

Comme il était prévu et comme il a été annoncé le 30 avril 2021 dans le Budget 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience, le gouvernement fédéral a publié le projet de ...

Berne, 22.04.2026 — Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur les banques. Les banques d’importance systémique établies en Sui ...

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 fixe les orientations budgétaires et financières de l’État pour l’année 2026, en s’appuyant sur des prévisions macroéconomiques et des ...

HR 5777, un nouveau projet de loi soumis au Congrès par le représentant américain Steve Stockman (R-TX), appelle à un moratoire de cinq ans sur la réglementation des monnaies numériques aux États-Unis ...

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 établit les prévisions budgétaires et financières de l’État pour l’année 2025. Elle présente les objectifs de solde structurel et effectif ...

Atualizado 11 de mai. de 2023, 6:38 p.m. Publicado 8 de ago. de 2022, 5:44 p.m. Traduzido por IA Selon Grant Fondo, ancien procureur fédéral du district nord de Californie, la législation visant à ...

Le ministre de l’Information Walid Daouk s’attache avec ténacité à la proposition de loi sur les médias électroniques, « que j’ai rédigée méticuleusement, avec la rigueur juridique que je sais, et ...

L'Union européenne, pionnière mondiale de la réglementation de l'intelligence artificielle avec son AI Act, est sur le point de freiner sa propre législation. Un report d'un an pour les règles les ...

Vous pensiez pouvoir allumer le barbecue dès les premiers rayons, à l’abri dans votre jardin. La nouvelle réglementation 2024‑2025 et le trouble anormal de voisinage changent pourtant sérieusement la ...

Wet 193 houdende regels betreffende enkele aspecten van het specifiek cultuurbeleid (no longer in force) ...